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S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le ministre peut conserver la garantie de mise aux enchères lorsque l’adjudicataire refuse de conclure la licence.
D. 1253-2018, a. 37.
En vig.: 2018-09-20
37. Le ministre peut conserver la garantie de mise aux enchères lorsque l’adjudicataire refuse de conclure la licence.
D. 1253-2018, a. 37.
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